Un projet d’extension de maison peut avoir différentes motivations mais répond toujours au même objectif : augmenter la surface à vivre.
1. Le cadre réglementaire :
Un permis de construire est obligatoire lorsque les travaux d’agrandissement créent plus de 20 m² d’emprise au sol.
Entre 5 et 20 m² d’emprise au sol, le propriétaire doit soumettre une simple déclaration préalable de travaux.
Il est important de consulter le PLU (plan local d’urbanisme) ou un POS (plan d’occupation des sols), renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Votre agrandissement doit respecter les limites posées aux droits à construire par votre commune dans les documents locaux d’urbanisme et les règles de voisinage (Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011).
Ces règles générales connaissent deux principales exceptions :
- si votre municipalité est l’une des 17 000 communes situées en zone urbaine et dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), vous pouvez bénéficier du régime de la déclaration préalable jusqu’à 40 m² créés au lieu de 20 depuis le 1er janvier 2012 ;
- si les travaux, même de faible ampleur, ont pour effet de porter l’emprise au sol ou la surface de plancher au-delà de 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte (article R. 431-2 du Code de l’urbanisme).
De plus, si votre maison est en secteur sauvegardé ou protégé, votre projet d’extension sera soumis à l’autorisation des Architectes des Bâtiments de France.
Si votre habitation est située dans une zone à risque submersion, un plan de prévention des risques Inondation peut également contraindre votre projet et vous obliger à privilégier par exemple une surélévation plutôt qu’une extension horizontale, consultez le PLU.
2. Les démarches règlementaires :
Les démarches s’effectuent auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.
Vous pouvez télécharger les formulaires sur www.service.public.fr et déposer votre demande d’autorisation sur place (contre récépissé) ou par courrier (recommandé avec AR) :
- 2 exemplaires doivent être remis pour une déclaration préalable ;
- 4 exemplaires pour un permis de construire classique.
Conservez, précieusement, la preuve de la réception des documents. C’est elle qui marque le début des délais d’instruction de votre dossier :
- 1 mois pour une déclaration préalable ;
- 2 mois pour un permis de construire.
Si votre demande est incomplète, les services de l’urbanisme disposent de 1 mois pour vous le signaler. Vous avez 3 mois pour apporter les informations ou documents demandées.
Attention : sans réponse de la part de l’administration dans ces délais, il s’agit d’une acceptation tacite (articles R. 423-1 et suivants du code de l’urbanisme). Il faut attendre encore un délai de 2 mois pour commencer les travaux.
Et une fois vos travaux finis, n’oubliez pas de déclarer l’extension de la surface habitable de votre maison aux services fiscaux (dans les 3 mois suivant la fin de vos travaux).
Vous souhaitez agrandir votre maison, Christian Chinchole, votre courtier de La Maison Des Travaux de l’Agence de Manosque est là pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet.